Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont destinées à toute personne consultant le site web accessible à l’adresse www.vivaservices.fr édité par la société VIVASERVICES Développement (RCS Lyon B 532 169 166).
Le site est composé de différents espaces et les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à l’ensemble du site.
Article 1 – Objet
Les Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions techniques et juridiques dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à naviguer sur le site et utiliser ses fonctionnalités.
Dans le cadre de l’utilisation du site, l’Utilisateur devra également prendre connaissance et accepter le contenu des documents contractuels suivants:
- La Politique de Protection des données personnelles ;
- La Politique de Cookies.
Article 2 – Définitions
Les termes ci-dessous définis, lorsqu’ils sont employés au sein des Documents Contractuels avec une majuscule, invariablement qu’ils soient au pluriel ou au singulier, auront la signification suivante :
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : l’ensemble des stipulations énoncées dans le présent document qui ont vocation à définir les règles d’accès et d’utilisation du Site par l’Utilisateur.
Documents Contractuels : les présentes CGU, la Politique de Protection des données personnelles et la Politique de cookies.
Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
RGPD : le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Site : le site web accessible à l’adresse www.vivaservices.fr édité par VIVASERVICES Développement.
Utilisateur : tout internaute naviguant sur le site : prospects, clients, candidats à la franchise, franchisés VIVASERVICES, candidats souhaitant postuler dans l’une des agences du réseau VIVASERVICES….
Article 3 – Adhésion aux Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne et sont opposables à tout utilisateur.
Il appartient aux Utilisateurs de prendre connaissance des présentes CGU, ainsi que de leurs versions successives le cas échéant, avant tout accès aux pages contenues dans ces Sites.
Tout accès et utilisation du sites suppose au préalable l’acceptation des présentes CGU ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par VIVASERVICES. Ces modifications engagent l’utilisateur dès leurs mises en ligne. Il est donc conseillé aux utilisateurs de consulter régulièrement les CGU.
Il est recommandé aux utilisateurs d’imprimer et/ou conserver une copie des présentes pour les consulter ultérieurement.
Article 4 – Description du site
Le site a principalement pour objet de présenter le groupe VIVASERVICES, ses activités, son actualité, et la localisation de ses agences.
VIVASERVICES est spécialisée dans l’aide à la personne. Le site propose donc des services tels que : le ménage, le repassage, la garde d’enfant, l’aide aux personnes âgées, l’aide aux personnes handicapées, les petits travaux de jardinage et de bricolage.
Vivaservices.fr permet aux prospects de demander un devis sur la prestation qui les intéresse. Pour obtenir ce devis ils devront renseigner certaines informations : leur code postal, le service et la quotité horaire choisis, leur nom, prénom, adresse, et numéro de téléphone, puis ils pourront accepter ou non de recevoir des offres de VIVASERVICES.
Dans le cas où un utilisateur souhaiterait contacter VIVASERVICES en dehors d’une demande de devis ou d’une candidature (offre d’emploi ou franchise), celui-ci pourra envoyer un message en indiquant ses noms, prénoms, email et numéro de téléphone.
Article 5 – L’accès au Site
L’utilisateur reconnait :
- Disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et consulter le site ;
- Avoir vérifié que le support utilisé pour consulter le site est pourvu d’antivirus et est en parfaite état de fonctionnement ;
- S’interdire d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans le Site, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celui-ci notamment en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer un dommage au site et/ou de porter atteinte aux données de VIVASERVICES. L’Utilisateur s’exposerait à des poursuites judiciaires de la part de VIVASERVICES et l’accès au Site lui serait refusé.
Article 6 – Règles d’utilisation du site
L’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de sa navigation sur le site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la Loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de VIVASERVICES ou de tiers.
En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’utilisateur s’engage, lors de sa navigation sur le Site, à respecter les règles suivantes :
- Communiquer des informations exactes lors de la demande de devis et/ou lors de l’envoi de son CV et/ou lors de la demande d’information pour ouvrir une franchise VIVASERVICES et/ou en cas de contact de VIVASERVICES via l’onglet « Nous contacter » ;
- Choisir le formulaire adapté à sa demande ;
- Utiliser le site de manière loyale et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par VIVASERVICES ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers.
L’utilisateur accepte que toutes les informations qu’il communique soient stockées dans une base de données. Ces informations ne seront divulguées à aucune tierce personne ou société sauf accord de l’utilisateur ou aux sous-traitants autorisés de VIVASERVICES.
En cas de non-respect des règles mentionnées dans les présentes CGU, l’Utilisateur pourra être interdit de se connecter au site.
Article 7 – Propriété intellectuelle
VIVASERVICES est propriétaire des droits d’exploitation de tous les éléments qui composent le site, tels que les marques, logos, textes, photographies et images, graphiques, données vidéos, sonores et animations, logiciels, codes sources, bases de données ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférent.
L’utilisateur est bien informé que la marque française verbale « VIVASERVICES » a été déposée auprès de l’INPI sous le numéro 3738540.
A ce titre, toute utilisation de cette marque ou tout signe similaire est interdite sans autorisation préalable et écrite de VIVASERVICES.
L’utilisateur ne bénéficie que d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable du Site et des éléments le composant.
L’utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, les marques, toute œuvre de l’esprit originale ou données contenues sur le site.
L’utilisateur s’interdit également d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du site ou des œuvres figurant sur le site, et par quelques procédés que ce soit.
Article 8 – Disponibilité du site
VIVASERVICES ne saurait être tenue responsable des discontinuités du site qu’elles soient volontaires ou non.
VIVASERVICES se réserve notamment le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès au site pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
VIVASERVICES se réserve également le droit d’apporter au site toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre de son bon fonctionnement.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de VIVASERVICES ne pourra être engagée par l’utilisateur qu’en cas de faute prouvée.
VIVASERVICES ne saurait en tout état de cause être responsable de la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par un autre utilisateur et de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.
La responsabilité de VIVASERVICES ne saurait être engagée :
- En raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.
- En cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au site.
- En raison de la perturbation de l’utilisation du site ou atteintes à la sécurité informatique.
- En raison d’un usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des Codes d’accès.
L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.
D’un commun accord, les Parties conviennent que la responsabilité de VIVASERVICES n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.
Article 10 – Protection des données à caractère personnel
VIVASERVICES collecte les Données à caractère personnel des utilisateurs notamment pour :
- Répondre à un message ;
- Effectuer des demandes de devis ;
- Examiner une candidature et y répondre ;
- Examiner une demande d’information pour ouvrir une franchise VIVASERVICES et y répondre.
Une Politique de Protection des Données Personnelles est accessible en bas de chaque page du site afin d’informer les Utilisateurs du traitement de leurs données par VIVASERVICES : Politique de Protection des Données Personnelles.
Article 11 – Cookies
Une Politique relative aux cookies est accessible en bas de chaque page du Site : Politique de cookies.
Article 12 – Contact
Pour toute question complémentaire, vous pouvez nous contacter via l’onglet « Nous contacter » présent en bas de page ou nous contacter à contact@vivaservices.fr.
Article 13 – Loi applicable – Compétence juridictionnelle
Les présentes CGU sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Tout litige relatif aux CGU relève de la compétence des juridictions françaises. VIVASERVICES s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le manquement de VIVASERVICES à faire appliquer les dispositions ou droits de ces Conditions Générales d’Utilisation ne constituera pas une renonciation aux présentes.
